Les notaires veulent faciliter les ventes immobilières - 18/05/2015

A l'occasion de leur 111ème Congrès, les notaires veulent simplifier les ventes immobilières en proposant de limiter le nombre de pièces à annexer aux actes.

A l’occasion du 111ème Congrès des notaires qui se tiendra du 10 au 13 mai à Strasbourg sur le thème de « La sécurité juridique, un défi authentique », les notaires formuleront plusieurs propositions « visant à la fois à éradiquer des causes d’insécurité juridique mais aussi à simplifier la vie juridique du citoyen européen ».

Au sujet de la loi ALUR dont ils contestent toujours certaines dispositions, les notaires suggèrent de « retrouver des pratiques moins couteuses en papier et en temps » et souhaitent montrer que « trop de réglementation tue la réglementation ».

Ainsi, les notaires proposent « que soit écarté, pour tout avant-contrat authentique, l’obligation d’annexer à l’acte de vente toute pièce déjà annexée avant l’avant-contrat ».

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