Obligations pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948

- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

OBLIGATIONS POUR LES HABITATIONS DE PLUS DE QUINZE ANS

A LA VENTE

-Diagnostic électricité et diagnostic gaz

Obligations pour une location

Etat des risques naturels et technologiques

Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic plomb (constructions avant le 01/01/1949)

Diagnostic mesurage de surface (depuis le 27 mars 2009 article n° 78 de la loi 2009-323 du 25 mars du JO ) calcul des surfaces habitables dans les logement donnés à location.TEXTE TELECHARGEABLES SUR www.legifrance.gouv.fr