Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation
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En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
L'intoxication par le monoxide de carbone représente la premiére cause de décès par intoxication en France.8000 cas annuels sont resencés.
Le cas le plus habituel est celui de la chaudiére dans un local peu ou pas ventilé.
DOSAGES ATMOSPHERIQUES
En parties par million=ppm ou mg/m3
1ppm=1.15mg/m3 : 1mg/m3 =0,873ppm
Détection par le diagnostiqueur entre 30 et 50ppm anomalie A2 doit être réparé dans les meilleurs délais superieur à 50ppm DGI (danger grave et immédiat) mise à l'arrêt de la chaudiére.
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(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
