La loi va rendre désormais obligatoire la réalisation du DDT (dossier de diagnostics techniques )complet dés que la mise en vente d'un bien a été décidée par son propriétaire.
Loi votée,adoptée le 11 mai 2010 en attente de promulgation et de publication,le non respect de cette loi sera sanctionné pénalement par une amende de 5éme classe de 1500 €.Le ddt comprend les diagnostics suivants : AMIANTE,PLOMB,TERMITES,ERNT,DPE,GAZ,ELECTRICITE.Diagnostics modulables en fonction de la zone d'habitation et de l'année de construction.Source FNECI ( Fédération Nationale des Experts de la construction et de l'Immobilier )
Quelle est la durée de validité des diagbostics ?
Loi carrez: à vie sauf si vous réalisez des travaux (pour les appartements )
Le DPE : 10 ans (pour toute vente ou location )
Le gaz : 3 ans (pour les habitations de plus de 15 ans )
L'électricité : 3 ans (pour les habitations de plus de 15 ans )
Le plomb : 1 an ,mais si le constat établi l'absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de plomb à des concentrations inférieures aux seuil définis par arrêté du ministére ,il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat. (pour les constructions anterieures au 1er janvier 1949 )
L'amiante : présence ou absence , si présence vérification tous les 3 ans . ( pour les construction antérieures au 1er juillet 1997 )
Termites ou état parasitaire : 6 mois (selon la région et le département )
seul un expert-diagnostiqueur est habilité à déterminer avec vous les diagnostics nécessaires à la vente ou à la location .
vous pouvez donner votre avis sur ce blog:
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Avant de vendre ou louer un logement, son propriétaire doit faire réaliser un diagnostic immobilier à présenter à l'acheteur ou locataire.
Nous sommes à votre disposition pour réaliser tous ces diagnostics immobiliers sous 24 heures dans votre région.
ACEB EST PRESENT DEPUIS 2008 DANS LE 77 ET LE 60 , DEPUIS 2010 DANS LE 02 ET LE 51
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Nos opérateurs en diagnostics immobiliers sont certifiés et sont équipés des outils techniques nécessaires à la réalisation de l'expertise de vos biens.
Nous intervenons rapidement avec des tarifs avantageux sur tous types de biens immobiliers.
Un diagnostiqueur doit vous présenter ses CERTIFICATIONS AVEC UNE PIECE D'IDENTITE.
Si un diagnostic est réalisé par une personne non certifiée la vente risque d'être annulée!
Décret du 1er novembre 2007.
Le diagnostiqueur exerce son art dans un monde où l'argent devient l'idole au détriment du code de déontologie.
L'entreprise ACEB se targue d'être indépendante des groupes de pression et qu'elle favorise l'impartialité et le code de déontologie de la profession au détriment du mercantilisme des grands groupes.
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